(Re)cadrage sur la fin de vie

©ELIOT BLONDET-POOL/SIPA – Olivier Véran, Ministre de la Santé

A nouveau, le débat sur la fin de vie fait discuter dans les hémicycles français. Le Ministre de la Santé se trouvait devant le Sénat afin de parler de ce sujet plus que tendu. 

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a annoncé une nouvelle stratégie d’accompagnement pour les personnes en fin de vie. Le débat sur l’euthanasie est un sujet récurant qui revient dans les discussions parlementaires quasiment tous les ans maintenant.

Un plan inédit de développement des soins palliatifs

Ce jeudi 11 Mars 2020, Olivier Véran a révélé le « lancement à compter du mois d’avril d’un nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie » devant le Sénat. Le ministre de la santé s’exprimait en préambule de l’examen d’une proposition de loi PS visant à reconnaître le droit à bénéficier de l’aide active à mourir.

Le Ministre de la Santé a déclaré à ce propos qu’il « ne crois pas que le moment choisi pour modifier le régime juridique de la fin de vie soit le moment opportun ». En effet, le contexte de crise sanitaire mondiale actuel ne semble pas être la meilleure période pour réviser le droit positif, et ainsi légaliser l’euthanasie, l’aide active à mourir ou le suicide assisté.

La gestion du nouveau plan de développement des soins palliatifs, triennal (sur trois années), sera confiée aux docteurs Olivier Mermet et Bruno Richard. Ce plan prévoit notamment « un développement de la prise en charge en ville », qui « sera très vite facilitée par la mise à disposition du midazolam (qui est une molécule sédative de la famille des benzodiazépine) dès la fin de l’année 2021 », selon les informations délivrées par Olivier Véran. 

L’un des objectifs de ce plan est aussi de mieux faire connaître la législation en place.

Un point sur le droit positif relatif aux soins palliatifs 

En droit français, les soins palliatifs sont apparus dans les années 1960-1970 par circulaires. C’est seulement grâce à la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière que l’on intègre les soins palliatifs dans la catégorie des soins.

Le législateur dans une loi du 9 juin 1999 visant à garantir l’accès aux soins palliatifs, consacre véritablement le droit de toute personne d’accéder aux soins palliatifs. Ces soins étant désignés par la loi comme étant des soins qui « visent à soulager la douleur et apaiser la souffrance physique ».

Focus sur la sédation profonde et continue 

La sédation profonde et continue n’est pas une aide à mourir dans le sens de l’euthanasie ou du suicide assisté. Le but de cette sédation est de soulager les douleurs d’un patient dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Ce régime particulier a été consacré par la loi du 2 février 2016, dite loi Claeys-Léonetti, il est inscrit à l’article L.1110-5-2 du Code de la Santé Publique. D’ailleurs, ce régime juridique a fait l’objet de nombreuses discussions et de désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat. 

L’article L1110-5-2 du Code de la Santé publique dispose qu’à la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :

1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;

2° Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.

Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie. […] 

Ce droit à la sédation profonde et continue est assez largement méconnue par la population. Ce n’est en rien comparable à l’euthanasie ou l’aide active à mourir offerte en Belgique ou en Suisse ou plus récemment, autorisée en Espagne, mais c’est un dispositif qui permet aux malades de voir leurs souffrances atténuées et de mourir dans une situation d’apaisement physique.

Par Perrine BESSAC

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