Les députés votent la création d’un Code de la justice pénale des mineurs

©Julien MUGUET pour LE MONDE

Les députés de la majorité ont voté, vendredi 11 décembre, avec le soutien remarqué des Républicains et des socialistes, la réforme de la justice des mineurs. Le texte va désormais être examiné par le Sénat selon la procédure d’urgence, car ce Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), porté par le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, est censé entrer en vigueur le 31 mars 2021.

Une réforme contestée

Avec 200 autres personnalités, professionnels de l’enfance, avocats ou encore magistrats, Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature et juge des enfants à Tours, a signé une tribune, publiée par FranceInfo mardi 1er décembre, pour dénoncer « toujours plus de répression et toujours moins d’éducation« . Selon la secrétaire générale, « ce Code dessine une accélération de la réponse pénale qui doit être apportée aux mineurs au détriment du temps de l’accompagnement éducatif« . Les signataires de la tribune dénoncent le projet de réforme de la justice pénale des mineurs qui serait “aussi inutile que dangereux”.

L’Assemblée a clos dans la nuit de jeudi à vendredi, sa première journée de débats autour de la réforme de la justice pénale des mineurs, par une série de passes d’armes entre le garde des Sceaux qui vante une occasion « historique » et la La France insoumise qui dénonce un texte de « répression ».

L’aboutissement de dix ans de réflexion 

Cette réforme est le fruit de plus de dix ans de consultations : ce sont quatre gardes des Sceaux et presque autant de majorités qui ont préparé cette révision de l’ordonnance fondatrice de 1945 sur « l’enfance délinquante », a rappelé Eric Dupond-Moretti à l’ouverture des débats.

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs contiendra, à terme, l’ensemble des dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, actuellement dispersées entre l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et le code de procédure pénale. Avec ce Code de la justice pénale des mineurs, la décision de placer un mineur en détention provisoire reviendra au juge des libertés et de la détention (JLD), sur demande du procureur ou du juge des enfants et le rôle du parquet sera renforcé. Cette réforme prévoit également d’instaurer une présomption d’irresponsabilité avant 13 ans et d’accélérer les jugements via une procédure en deux temps avec mise à l’épreuve.

Il y aura une première audience devant statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois maximum (contre 18 mois actuellement en moyenne) et une seconde audience pour prononcer une sanction ou des mesures éducatives.

 Un nouveau pas sera franchi pour rapprocher la justice des enfants de celle des adultes. 

Par E. LIPINSKI

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