Réforme de la justice : le chemin de croix du gouvernement 

©L’Express

Après 18 mois de débat, le projet de loi de réforme de la justice a été voté à 31 voix contre 11 le 19 février, suivi de la loi organique qui l’accompagne le lendemain. Le projet majeur du quinquennat de Macron s’est transformé en véritable chemin de croix : outre la crise politique et sociale, l’opposition n’a pas manqué de critiquer le projet porté par Madame Belloubet, garde des sceaux, et les avocats et magistrats ont été nombreux à manifester sur l’ensemble de la France.

Pourtant la ministre assurait que cette réforme était très attendue. Alors même qu’on parle aujourd’hui d’une justice sacrifiée par les coupes budgétaires, la question est de savoir si cette réforme va bel et bien lui rendre sa grandeur, ou la contraindre toujours plus afin de correspondre à un idéal résumé ainsi : rapidité, rentabilité, simplicité.

Sur la forme : une simplification critiquée

L’opposition s’indigne et parle de « vol » à l’encontre des députés. Cela a été le cas concernant la célèbre ordonnance de 1945 sur le droit des mineurs. Le but de cette réforme serait de créer un « code de justice pénale des mineurs » pour « renouer avec son esprit » selon un rapport sénatorial récent. Face à cette demande du Sénat, la ministre a posé le projet sur la table en même temps qu’était examinée la réforme de la justice, et dans l’urgence. On reproche donc à la Garde des sceaux sa technique « à la hussarde » qui « dessaisit complètement le Parlement » d’après Philippe Gosselin, député LR.

La modernisation du système judiciaire est une des nombreuses autres préoccupations, mais semble être faite au détriment des justiciables. Pour une simplification des démarches et de la procédure, la ministre prévoit la numérisation des contentieux dans la procédure civile. Il est prévu une médiation obligatoire pour les litiges de voisinage ou de moins de 5000€ et une possible aide par un service de médiation privé en ligne. Mais voilà le problème, pointé du doigt par l’opposition et certains magistrats : nombreux sont ceux qui n’ont pas encore accès à internet, alors que la justice a une vocation universelle. Il y a là une certaine déshumanisation, s’ajoutant au caractère inégalitaire de la mesure, largement reprochée. Si la ministre se justifie par le besoin de rapidité, il s’agit surtout de désengorger les tribunaux et de mettre enfin un terme à la correctionnalisation.

Sur le fond : le règne de l’incertitude

Une des mesures phares de la réforme est la fusion des tribunaux d’instance et de grandes instances en une seule et même juridiction : le tribunal judiciaire. Il n’est cependant pas question de suppression de poste ou de suppression de tribunaux, encore moins d’une nouvelle organisation territoriale de la justice comme cela avait été le cas sous Sarkozy. Mais cette fusion des contentieux préoccupent les magistrats et avocats, qui pour ces derniers, ont manifesté leur mécontentement tout le long du débat législatif. Ils craignent une désertification de la justice en milieu rural et une dévitalisation des petites juridictions qui seraient gravement préjudiciable aux droits des justiciables. Les mêmes critiques sont invoquées pour le remplacement du jury populaire pour les crimes de 15 à 20 ans d’emprisonnement par une cour de magistrats professionnels. Les jurys populaires, acquis de la Révolution, permettaient d’inclure dans l’exercice du droit de punir tout citoyen, marquant la justice du sceau de la démocratie. On peut alors assez facilement penser que le projet de loi sera l’objet d’un recours par 60 sénateurs ou députés devant le Conseil Constitutionnel.

L’incertitude est plus grande encore lorsque Nicole Belloubet veut « changer la culture de la peine » et refondre son échelle. La question ne se pose pas par hasard : malgré une augmentation de budget de 24 % prévue par la ministre, dépassant déjà les restrictions imposées par Matignon, le Sénat souhaite lui l’augmenter de 33,8 %. Ce désaccord budgétaire est en fait un désaccord bien plus profond : alors que le gouvernement souhaite créer « seulement » 7000 places de prisons supplémentaires, le Sénat en demande 15000, et l’augmentation du budget préconisé par ce dernier devrait y contribuer. Autant de doutes qui ne sont, pour l’heure, pas encore levés.

​Par C. MILOUA

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