Les juges des libertés et de la détention, un rôle illusoire ?

©La Montagne

Le 16 octobre dernier, le domicile de Jean-Luc Mélenchon et les locaux de la France Insoumise ont fait l’objet de perquisition. Mélenchon parle de cet évènement comme d’une « opération de police politique». Le gouvernement et le parquet de Paris se défendent au travers du juge des libertés et de la détention (JLD) qui est supposé être indépendant du pouvoir politique et dont le rôle est de préserver les libertés individuelles de chacun. Mais est-ce réellement le cas ?

La création du JLD résulte de la loi du 15 juin 2000, qui procure à un magistrat du siège du tribunal de grande instance, des prérogatives en matière de respect des libertés individuelles. Ce magistrat est supposé être entièrement indépendant du pouvoir politique en opposition au procureur qui lui est sous l’autorité du ministre de la Justice. Compétent notamment pour autoriser des perquisitions issues généralement de demandes émanant du procureur, il est malheureusement soumis à des pressions de ces derniers.

Au vu de ses missions, il est évident que le juge contrôlant les actes ayant vocation à porter atteinte aux libertés individuelles des citoyens, soit un juge indépendant du pouvoir politique. Ces libertés individuelles ont été consacrées dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 par les révolutionnaires en réaction à l’Ancien Régime où régnait le pouvoir arbitraire du roi. Elles sont essentielles et ont une valeur constitutionnelle.

Un rôle soumis à des revendications politiques

Toutefois, même si le JLD est initialement indépendant du pouvoir politique, ce dernier souhaiterait que ce juge judiciaire se plie à sa volonté. Thierry Mariani, ancien ministre de Nicolas Sarkozy, se désolait que les JLD puissent interférer dans le fonctionnement de la répression administrative et la compromettre: « Il n’est pas acceptable que des procédures d’éloignement parfaitement légales et validées par le juge administratif soient annihilées par les pratiques erratiques de certains JLD ».

Il a même affirmé que « ce n’est pas le droit qui gouverne » en guise d’avertissement envers les JLD, illustrant ainsi la volonté des autorités politiques de la soumission du juge judiciaire à leur égard. Pourtant, dans un Etat de droit, ce n’est pas au droit de se soumettre au pouvoir, mais le contraire. Ainsi, si les JLD annulent des décisions judiciaires c’est parce que ces dernières ne sont pas légales bien qu’elles émanent du pouvoir étatique.

Le JLD, « un juge tampon » ?

Hormis les remises en cause dont font l’objet les JLD, leur rôle est aussi sujet à des discussions. Par manque de moyens, d’informations sur les dossiers qu’ils doivent s’occuper et des pressions exercées par les enquêteurs, les JLD ne peuvent pas vérifier correctement l’atteinte à la vie privée des justiciables au regard des infractions dont ils sont accusés. Ainsi, certains ne notifient pas leur propre argumentation, mais reprennent celle des procureurs pour autoriser certains actes. La Cour de cassation en janvier dernier a donc rappelé que les JLD devaient motiver leurs décisions de manière « adaptées et circonstanciées ». Dans le même temps, elle a consacré le fait que ces décisions étaient « des garanties essentielles » pour les libertés individuelles.

Le rôle des JLD apparaît alors comme une garantie nécessaire pour le respect des libertés individuelles bien que cette garantie soit en proie à des atténuations dues à des revendications politiques et à des manques de moyens.  

Par C. URSENBACH

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