Le projet de loi bioéthique adopté dès la première lecture à l’Assemblée nationale

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La PMA, aussi appelée AMP (Assistance Médicale à la Procréation) par le corps médical, fait l’objet d’une révision dans le projet de loi bioéthique très attendue ces dernières années concernant son ouverture à toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou en couple.

Cette aide à la procréation fait débat en France, la majorité parlementaire fait d’ailleurs front à une virulente opposition des députés du Rassemblement National, ainsi que des Républicains, qui restent néanmoins plus temporisés sur la question, conscients du problème urgent que la question soulève.

La PMA (Procréation Médicalement Assistée) ouverte à toutes les femmes ?

Le projet de loi bioéthique a été discuté le mardi 24 Septembre 2019 dans l’hémicycle. Adopté donc très récemment par un vote à main levée de l’Assemblée nationale, en présence d’un nombre minime de députés (55 voix contre 17, et 3 abstentions), la loi fait déjà grand bruit. En effet, le dimanche 6 octobre dernier, les marcheurs de la Manif pour tous sont venus de la France entière pour créer un cortège, partant du Sénat, pour décrier cette loi qui va à l’encontre de leurs valeurs et de leur façon de concevoir la famille.

Pour rappel, la PMA consiste à manipuler spermatozoïdes ou ovocytes pour aboutir à une fécondation (parfois in vitro, c’est-à-dire une FIV) et ainsi enrayer un problème d’infertilité.

En 2014, cette méthode a permis de venir en aide à de nombreux couples. En outre, cette manipulation clinique concernait 25 208 enfants nés, soit 3,1% du total des naissances de l’année. Son élargissement aux femmes célibataires mais aussi aux couples de femmes est envisagé depuis 2017.

La Ministre de la Santé Agnès Buzyn, présente lors du vote de la loi, défend « une chance » pour la société.

Agnès Buzyn affirme que cette réforme des lois bioéthiques représente « une chance et même un privilège » pour la société.

Cette loi ouvrant la PMA à toutes les femmes est une grande promesse qu’avait formulée le Président Emmanuel Macron lors de sa campagne en 2017. C’était donc un texte très attendu, notamment pour les membres de la communauté LGBT+ qui en faisaient une de ses plus importantes batailles. Mais pour les opposants à la révision des lois bioéthiques, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes n’est qu’une porte ouverte à l’autorisation de la GPA en France. Mais ces craintes peuvent sembler infondées, car la gestation pour autrui est interdite dans notre pays par principe, car le corps humain ne peut pas faire l’objet de conventions, quelles qu’elles soient, sur n’importe quel organe, de n’importe quel produit du corps. 

Les mesures majeures éclipsées par le débat sur la PMA 

Trois grandes avancées médicales et sociales sont aussi apportées dans ces lois bioéthiques, votées par le Parlement. Elles sont à peine médiatisées de par l’importance des débats portant sur la PMA et la GPA. Pourtant, ces mesures vont avoir un impact très remarquable sur la vie des malades. 

¤ L’élargissement du don croisé pour les greffés rénaux 

Le don croisé de rein existe en France depuis 2011, c’est un procédé qui augmente les chances de trouver un donneur compatible pour les malades.

Chaque année en France, 17 000 personnes sont dans l’attente d’une greffe rénale, qui améliorerait considérablement leur quotidien. Ce procédé permettrait d’augmenter de près de 30% le nombre de greffes par don croisé puisque l’article 5 de la loi bioéthique élargit les possibilités jusqu’à quatre binômes, alors que la norme actuellement en vigueur n’en autorise que deux. 

¤ La fin du délai de réflexion lors des IMG (interruption médicalisée de grossesse)

L’interruption médicalisée de grossesse (IMG) est susceptible d’intervenir après le délai de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), soit 12 semaines d’aménorrhée. Il s’agit d’un acte pratiqué par les médecins lorsqu’il existe un risque pour la mère ou que le fœtus est atteint d’une anomalie grave. L’article 20 de la loi bioéthique met ainsi fin à un délai de réflexion qualifié de « cruel » par le Gouvernement. Les praticiens médicaux peuvent toujours proposer à la patiente un temps de réflexion afin de prendre sa décision, mais il n’y aura plus en revanche de délai minimum.

¤ L’autoconservation de « confort » des ovocytes

 Le projet de loi bioéthique prévoit d’étendre la possibilité de conserver ses ovocytes à toutes les femmes, alors que jusqu’à maintenant, une femme ne pouvait avoir recours à ce procédé que pour raisons médicales ou à la suite d’un don d’ovocytes.

Par P.Bessac

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